Décret n° 86-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-PROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
