Décret n° 86-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-PROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds social de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
