Décret n° 86-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS COMPETENCES
Article 4
L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Elle peut, en outre, effectuer, dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.
