Décret n° 86-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS COMPETENCES
Article 3
L'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises «E.N.R.B. » et «E.NA.T.HYD. sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'entreprise.
