Décret n° 86-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS COMPETENCES
Article 1er
Les activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.), créée en vertu du décret n° 82-470 du 18 décembre 1982 susvisé et celles de l'entreprise nationale des travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD.), créée en vertu du décret n° 78-32 du 25 février 1978 susvisé sont désormais exercées par l'entreprise nationale hydro-technique, par abréviation: HYDRO-TECHNIQUE », régie par les présents statuts et ci-dessous désignée: l'entreprise ».
