Décret n° 86-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.
