Décret n° 86-84
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-84 dy 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de réalisation des barrages (E.N.R.B.) et celles de l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (E.NA.T.HYD) et chargeant «l'Entreprise nationale hydro-technique », par abréviation « HYDRO- TECHNIQUE », de l'ensemble de ces activités
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions - réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
Art., 13. Le montant du fonds de l'entreprise est fixé par - arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
