Décret n° 86-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 TRAITEMENT», de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS - COMPETENCE
Article 5
L'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises « Ε.Ν.Τ.Ε.» et «S.E.R.HYD et ceux détenus en matière d'exploitation des eaux par l'E.N.F.R., sont transférés conformément à la réglementation en vigueur à l'entreprise.
