Décret n° 86-82
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-82 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale de traltenent de l'information hydraulique (E.T.HYD.), en <<< Entreprise nationale de traitement de l'informatique hydraulique », par abréviation : INFORMA.T.HYD » et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
