Décret n° 86-80
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-80 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques (ENRGO) en «Entreprise nationale des adductions et transfert d'eau », par abréviation: HYDRO-TRANSFERT > et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Le fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et du ministre des finances.
