Décret n° 86-80 · ج.ر عدد 17 لسنة 1986

Décret n° 86-80 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale des grands ouvrages hydrauliques (ENRGO) en «Entreprise nationale des adductions et transfert d'eau », par abréviation: HYDRO-TRANSFERT > et réaménagement de ses statuts

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 13

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.