Décret n° 86-79 · ج.ر عدد 17 لسنة 1986

Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION

Article 21

Hormis les dispositions relatives à la création de l'entreprise nationale hydro-agricole (Ε.ΝΑ.ΗΥ.Α.), toutes les dispositions du décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 susvisé sont abrogées.

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