Article 20

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 15 ci-dessus, intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique.