Décret n° 86-79
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
L'entreprise nationale hydro-agricole (E.NA.HY.A.), créée en vertu du décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 susvisé, prend la dénomination de: Entreprise nationale HYDRO-AMENAGEMENT > et ci-dessous désignée l'entreprise ».
L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec ies tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et par les présents statuts.
