Décret n° 86-79
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national,
