Décret n° 86-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
