Décret n° 86-76
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques.
