Décret n° 86-76
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967, relatives aux activités énumérées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
