Décret n° 86-76
· ج.ر عدد 15 لسنة 1986
Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national..
