Article 20

Sont abrogées les dispositions des décrets nº 84-159 du 7 juillet 1984 et 82-46 du 23 juillet 1962 susvisés.

Sont en outre, abrogées, au 31 décembre 1986, les dispositions du décret n° 82-215 du 3 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 susvisé ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.