Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu:

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et esti matif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries 350 JOURNAL OFFICIEL DE LA légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances;

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou), REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986