Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte: 1º) substitution de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)" à l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) au titre de ses activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du ler janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, der compétences en matière d'exploitation, de gestiona et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du décembre 1982 susvisé.