Décret n° 86-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé des industries légères.
