Décret n° 86-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
