Décret n° 86-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
