Décret n° 86-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle exercés - conformément à la législation en sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 | vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
