Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna) l'entreprise nationale des industries textiles coton- nières (COTITEX), au titre de ses activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du 1er janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 susvisé.