Décret n° 86-67 · ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-67 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières

Article 1er

Sont transférés à l'entreprise des Industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX- Batna) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes :

- complexe des textiles de Batna, -complexe des filés teints de Barika,

- complexe des textiles de Constantine, 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (CCTITEX-Batna) assumées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

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