Décret n° 86-56
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-56 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 26
En cas de vente à tempérament, les acquéreurs sont tenus de souscrire une police d'assurance-vie et incendie, garantissant le remboursement des sommes restant dues en cas de destruction de l'immeuble ou de décès de l'acquéreur, Cette police d'assurance-vie et incendie est sous- 1 crite auprès de la société algérienne d'assurance, selon des modalités et conditions définies par le le ministre des finances.
Le montant de la prime d'assurance-vie et incen- 1 die, souscrit par les personnes visées aux articles 17 et 18 ci-dessus, est déduit du prix de cession».
