Décret n° 86-56
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-56 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 12
L'article 31 du décret n° 81-44 du 21 mars 1981, mentionné à l'article 1er ci-dessus, est modifié ainsi qu'll suit : < Art. 31. En cas de transaction irrégulière ou déguisée, le contrevenant est déchu de ses droits d'acquisition.
En outre, la transaction irrégulière opérée est nulle et de nul effet ».
