Décret n° 86-55
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-55 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières, des entreprises, établissements et organismes publics
Article 9
L'article 25 du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 mentionné à l'article 1er ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 25. - La commission nationale se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son président, au siège du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ».
