Décret n° 86-55
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-55 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières, des entreprises, établissements et organismes publics
Article 2
L'article 3 du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 mentionné à l'article 1er ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit: < Art. 3. - La commission intercommunale comprend : le chef de daïra, président, le délégué de la mouhafadha, les représentants des services de wilaya, chargés: * des affaires domaniales et foncières, * de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, un représentant de chaque service gestionnaire des biens cessibles, un représentant de la commune concernée.
La commission siégeant au chef-lieu de wilaya est présidée par le chef de daïra nommément désigné par le wali ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1986
