Décret n° 86-55
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
Décret n° 86-55 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières, des entreprises, établissements et organismes publics
Article 10
Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-266 du 10 octobre 1981 susvisé ainsi que l'article 27 du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 susvisé..