Décret n° 86-54
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-54 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les condittons de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations:
