Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE II — DE LA RELATION DU TRAVAIL › Chapitre II — Des positions et mouvements
Article 35
La démission intervient dans les conditions fixées par les articles 48 et 49 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 289
