Décret n° 86-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Sous réserve des dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'intéressement du travailleur aux résultats, les inventions et découvertes du chercheur appartiennent à l'organisme employeur.
