Décret n° 86-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1986
Décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant, à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques en attendant la publication des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques
Article 4
Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 137, 138, 139, 140, 141, 142, 144 et 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la date du 31 décembre 1984 est prorogée jusqu'à la publication des statuts particuliers prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
