Décret n° 86-46 · ج.ر عدد 11 لسنة 1986

Décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant, à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques en attendant la publication des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques

Article 2

Les institutions et administrations publiques peuvent recruter leur personnel, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à la date du 23 mars 1985.

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