Décret n° 86-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1986
Décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant, à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques en attendant la publication des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques
Article 1er
Le présent décret fixe, à titre transitoire, en attendant l'adoption des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques,
