Décret n° 86-41 · ج.ر عدد 10 لسنة 1986

Décret n° 86-41 du 4 mars 1986 portant transfert des attributions, en matière d'aménagement du territoire, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire au ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique e populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.