Décret n° 86-40
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-40 du 4 mars 1986 portant application de l'article 36 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière, р. 254
Article 1er
Le prix prévisionnel est révisé conformément aux indices Salaires et matières des travaux publics et du bâtiment », homologués par le ministre du commerce.
