Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La promotion immobilière doit favoriser. en milieu urbain, l'habitat du type collectif et semi-collectif.
