Décret n° 86-38 · ج.ر عدد 10 لسنة 1986

Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation

CHAPITRE IV — DE L'ACTE DE RESERVATION

Article 41

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID,

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.