Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La promotion immobilière se définit à travers un plan d'aménagement, un programme, une typologie et une destination, la vente ou la location. 250 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle s'inscrit dans le cadre du plan communal de développement.
