Décret n° 86-38
· ج.ر عدد 10 لسنة 1986
Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation
CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section IV — Du recours
Article 32
Toute personne dont la candidature a été rejetée peut, dans les 15 jours à dater de la notification de la décision, saisir la commission de recours, 5 mars 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
