Décret n° 86-38 · ج.ر عدد 10 لسنة 1986

Décret n° 86-38 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités de souscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges type ainsi que le modèle < type > d'acte de réservation

CHAPITRE III — DE LA PROCEDURE 1 DE SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE › Section II — Du dossier de souscription

Article 21

L'offre de souscription à une opération de promotion immobilière engage son auteur, du jour de la réception de la demande à celui de la notification de la décision d'acceptation ou de refus,

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.