Article 5

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Office national du matériel agricole (O.ΝΑ.ΜΑ.) sont transférés aux organismes des wilayas institués pour la prise en charge desdites activités.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.