Décret n° 86-370
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.NA.MA.) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés, p
Article 2
Sont dévolus aux wilayas, les biens, droits, parts - et moyens de toute nature, détenus par les structures de l'Office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.ΜΑ.), implantées dans le territoire des wilayas concernées.
