Article 1er

En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales est habilité à signer, au nom du Président de la République, les actes de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wali.

L'arrêté de nomination est pris sur proposition du wali concerné. Il est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.