Décret n° 86-368
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Décret n° 86-368 du 31 décembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.ΑA.M.A.), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution et de la maintenance du matériel agricole
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1986.
Chadli BENDJEDID,
